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Conditions gĂ©nĂ©rales de vente – DĂ©pannage Starlink

Service en ligne commercialisé par FRINET TELECOM · Version du 15 novembre 2026

1. Professionnel et plateforme

Les prĂ©sentes conditions s’appliquent aux prestations de diagnostic et de dĂ©pannage Starlink rĂ©servĂ©es en ligne auprĂšs de FRINET TELECOM, SAS, SIRET 981 766 801 00022, RCS Limoges, 15 avenue de l’Abattoir, 87000 Limoges, France. Contact : 02 90 38 10 92, starlink@frinet-telecom.com. TELMOVO est uniquement une plateforme de services tĂ©lĂ©coms exploitĂ©e par FRINET TELECOM, et non une sociĂ©tĂ© distincte. Les interventions peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par FRINET TELECOM ou par ses partenaires habilitĂ©s. L’abonnement Internet et les Ă©quipements vendus par Starlink relĂšvent de leurs fournisseurs respectifs.

2. Prestations

Assistance tĂ©lĂ©phonique : une heure de diagnostic, de conseils et de tentative de dĂ©pannage Ă  distance de l’installation Starlink du client, au prix de 69 € TTC. Le rĂ©sultat dĂ©pend de la nature de la panne, de l’état du matĂ©riel et des manipulations possibles Ă  distance. La rĂ©solution de toute panne n’est donc pas garantie.

DĂ©pannage Ă  domicile : dĂ©placement, diagnostic et opĂ©rations de dĂ©pannage rĂ©alisables dans le cadre du service commandĂ©, au tarif de 169 €, 199 €, 249 € ou 299 € TTC selon le crĂ©neau proposĂ©. Les piĂšces, Ă©quipements de remplacement, travaux additionnels ou prestations non compris dans le rĂ©capitulatif initial nĂ©cessitent l’information du client et son accord prĂ©alable sur leur prix.

3. Dates de réservation et prise en charge

Le client choisit son type de prestation, sa date et son horaire parmi les disponibilitĂ©s affichĂ©es. Pour l’assistance tĂ©lĂ©phonique, les premiers crĂ©neaux rĂ©servables dĂ©butent cinq jours calendaires aprĂšs la demande : par exemple, une rĂ©servation effectuĂ©e le dimanche 15 novembre 2026 peut proposer un premier rendez-vous le vendredi 20 novembre 2026. Le technicien appelle le client au crĂ©neau tĂ©lĂ©phonique choisi, Ă  son numĂ©ro communiquĂ© lors de la commande. Pour un dĂ©pannage Ă  domicile, le calendrier utilise les disponibilitĂ©s sectorielles applicables aux interventions Starlink.

La commande est confirmée aprÚs paiement effectif et envoi de la confirmation écrite. Un aléa technique, une indisponibilité exceptionnelle ou un motif de sécurité peut nécessiter un report ; le client est informé et peut exercer ses droits légaux.

4. Prix et paiement

Les prix sont prĂ©sentĂ©s TTC avant la validation de commande. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, sur le compte de FRINET TELECOM exclusivement. Aucune carte bancaire n’est enregistrĂ©e par la plateforme TELMOVO. Une demande non payĂ©e ne constitue pas une rĂ©servation confirmĂ©e.

5. Assistance téléphonique puis intervention à domicile : remise de 3 %

Le forfait d’assistance tĂ©lĂ©phonique de 69 € TTC reste une prestation distincte et n’est pas dĂ©duit du prix d’un dĂ©placement ultĂ©rieur. Si un client a effectivement payĂ© son assistance tĂ©lĂ©phonique et rĂ©serve ensuite un dĂ©pannage Starlink Ă  domicile pour poursuivre le traitement de cette panne, il bĂ©nĂ©ficie d’une remise unique de 3 % sur le prix TTC de ce dĂ©pannage Ă  domicile. La rĂ©duction est automatiquement calculĂ©e lorsque la rĂ©servation de domicile est rattachĂ©e au dossier tĂ©lĂ©phonique Ă©ligible, Ă  l’aide des mĂȘmes coordonnĂ©es client. La rĂ©duction ne s’applique ni au forfait tĂ©lĂ©phonique, ni aux supplĂ©ments ni aux autres prestations. Chaque assistance tĂ©lĂ©phonique payĂ©e ne peut ouvrir droit qu’une seule fois Ă  cette remise.

6. Information et obligations du client

Le client fournit des coordonnĂ©es exactes, un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone joignable, une description sincĂšre de la panne et, pour le domicile, une adresse et des conditions d’accĂšs appropriĂ©es. Il s’assure de pouvoir accĂ©der Ă  son Ă©quipement, Ă  ses identifiants utiles et Ă  ses moyens de connexion. Le technicien n’est pas tenu d’effectuer une manipulation dangereuse ou non autorisĂ©e. Toute prestation supplĂ©mentaire exige l’accord exprĂšs du client sur son prix avant exĂ©cution.

7. Annulations et reports

Le client peut signaler un empĂȘchement ou demander un report en contactant FRINET TELECOM dĂšs que possible. Hors exercice valable du droit de rĂ©tractation, des frais justifiĂ©s et proportionnĂ©s peuvent ĂȘtre dus si des prestations ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©es ou des frais irrĂ©versibles engagĂ©s avec l’accord du client. Aucun montant forfaitaire d’annulation ne peut faire Ă©chec aux droits lĂ©gaux du consommateur. Si FRINET ne peut exĂ©cuter la prestation et qu’aucun report n’est acceptĂ©, les sommes relatives Ă  la prestation non exĂ©cutĂ©e sont remboursĂ©es dans les conditions lĂ©gales.

8. Droit de rétractation

Pour un consommateur concluant un contrat Ă  distance, le droit de rĂ©tractation est en principe de quatorze jours Ă  compter de la conclusion du contrat. La demande peut ĂȘtre adressĂ©e sans motif Ă  FRINET TELECOM, 15 avenue de l’Abattoir, 87000 Limoges, ou par e-mail Ă  starlink@frinet-telecom.com. Le client peut utiliser le modĂšle figurant ci-dessous.

Si le client demande expressĂ©ment le dĂ©but d’exĂ©cution avant la fin de ces quatorze jours, une rĂ©tractation aprĂšs le commencement du service peut donner lieu Ă  un paiement proportionnel aux prestations dĂ©jĂ  fournies, dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Lorsque la prestation a Ă©tĂ© entiĂšrement exĂ©cutĂ©e avant la fin du dĂ©lai, la perte du droit de rĂ©tractation ne peut intervenir que dans les conditions lĂ©gales, avec l’accord exprĂšs et la reconnaissance correspondante du consommateur. Le seul choix d’un crĂ©neau ou paiement ne supprime pas automatiquement ce droit. Les remboursements lĂ©gaux sont effectuĂ©s dans les dĂ©lais et modalitĂ©s prescrits par la loi.

9. Responsabilité et fonctionnement du réseau

FRINET TELECOM rĂ©pond de la bonne exĂ©cution des prestations qui lui incombent, y compris lorsqu’elles sont confiĂ©es Ă  un partenaire. L’intervention ne constitue pas une garantie de dĂ©bit, de disponibilitĂ© du service Internet ou de fonctionnement de matĂ©riels dont le dĂ©faut relĂšve du constructeur ou de l’opĂ©rateur. Les garanties et responsabilitĂ©s lĂ©gales demeurent applicables.

10. Données personnelles et réclamations

Les donnĂ©es communiquĂ©es sont traitĂ©es pour la rĂ©servation, le paiement, l’organisation de l’intervention et le suivi contractuel ; elles peuvent ĂȘtre communiquĂ©es aux seuls intervenants et sous-traitants habilitĂ©s dans la mesure nĂ©cessaire. Le client peut exercer ses droits relatifs Ă  ses donnĂ©es auprĂšs de FRINET TELECOM. Les rĂ©clamations sont adressĂ©es Ă  starlink@frinet-telecom.com, au 02 90 38 10 92 ou au siĂšge social.

11. Médiation de la consommation

AprÚs une réclamation écrite préalable non résolue, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales.

Les coordonnĂ©es du mĂ©diateur de la consommation conventionnĂ© par FRINET TELECOM doivent ĂȘtre renseignĂ©es dans l’administration GELNIKA et communiquĂ©es au consommateur avant sa commande.

12. Droit applicable

Les prĂ©sentes CGV relĂšvent du droit français, sans prĂ©judice des dispositions d’ordre public et des droits des consommateurs. Les juridictions compĂ©tentes sont celles dĂ©terminĂ©es par les rĂšgles lĂ©gales.

13. Formulaire type de rétractation

À l’attention de FRINET TELECOM, 15 avenue de l’Abattoir, 87000 Limoges ; starlink@frinet-telecom.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation suivante : ...............................
Référence de commande : ...............................
Commandée le : ...............................
Nom : ...............................
Adresse : ...............................
Date : ............................... / Signature (uniquement si notification papier) : ...............................

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