Conditions générales de vente et d’intervention
Installation Starlink réservée et payée en ligne · FRINET TELECOM · 13 novembre 2026
1. Entreprise et champ d’application
Les présentes conditions régissent les installations Starlink commandées et payées directement en ligne sur le parcours GELNIKA, exploité par la SAS FRINET TELECOM, SIRET 981 766 801 00022, RCS Limoges, siège social 15 avenue de l’Abattoir, 87000 Limoges, France (ci-après « FRINET »). Téléphone : 02 90 38 10 92 ; courriel : starlink@frinet-telecom.com.
La prestation peut être exécutée par FRINET TELECOM ou un technicien partenaire mandaté. FRINET TELECOM reste le cocontractant du client pour les réservations conclues et facturées en son nom. Ces réservations sont indépendantes des commandes passées directement auprès de Starlink ou de partenaires tels que SBPM. L’abonnement et les équipements éventuellement vendus par Starlink relèvent de leur fournisseur respectif.
2. Prestations proposées
La réservation porte sur une installation standard de l’équipement Starlink du client, comprenant l’intervention sur site, la mise en service et la vérification du fonctionnement à l’issue de la prestation. Le contenu exact et les éventuelles options sont récapitulés avant paiement.
Des prestations d’amélioration du réseau Wi-Fi peuvent être proposées en option, avec leur prix affiché avant validation. L’étendue et les résultats techniques dépendent notamment de la configuration des lieux ; les caractéristiques particulières seront confirmées avant travaux. Tout service non prévu au récapitulatif nécessite l’accord exprès du client et, le cas échéant, un devis complémentaire.
3. Informations et obligations du client
Le client s’engage à renseigner des coordonnées exactes, à communiquer toutes les contraintes importantes du site, à être joignable, à garantir un accès autorisé aux lieux et à disposer, à la date prévue, du kit Starlink complet et de son compte utilisateur si nécessaire à la mise en service.
Le client doit permettre un travail en sécurité et signaler tout obstacle, danger, difficulté d’accès ou absence d’autorisation de travaux. FRINET peut demander des renseignements ou photographies utiles à la préparation. Les décisions techniques et de sécurité appartiennent au professionnel intervenant.
4. Réservation, créneaux et confirmation
Le client indique son code postal, choisit la date et la plage horaire disponibles, sélectionne ses options éventuelles, vérifie le prix TTC puis valide sa commande avec obligation de paiement. Les dates et tarifs sont calculés à partir des critères géographiques et des délais figurant dans le parcours de réservation.
La réservation devient ferme après encaissement effectif et confirmation écrite adressée par e-mail. Les horaires affichés correspondent à une plage prévisionnelle d’arrivée. FRINET s’efforce de les respecter et informe le client rapidement en cas d’aléa affectant le rendez-vous.
5. Prix, règlement et facture
Le prix total TTC applicable, comprenant les options expressément choisies, est communiqué avant la commande. Le règlement intégral s’effectue en ligne par carte bancaire sur la page sécurisée Stripe reliée à GELNIKA. Aucune réservation n’est définitivement confirmée sans paiement validé.
FRINET n’ajoute aucun supplément sans avoir préalablement communiqué son prix et recueilli l’accord exprès du client. Une facture ou pièce justificative est adressée par voie électronique après encaissement, selon le processus de facturation en vigueur.
6. Difficulté technique et prestation non standard
Si les informations reçues ou les conditions constatées sur place ne permettent pas la prestation prévue, FRINET en explique la raison au client. Selon le cas, un autre rendez-vous, une prestation sur devis ou l’annulation de la commande est proposé. Aucun travail complémentaire payant n’est réalisé sans acceptation préalable du devis correspondant.
Lorsque l’impossibilité ne résulte d’aucune faute du client, les prestations non exécutées sont remboursées dans les conditions légales. Si un déplacement inutile résulte d’une absence du client, d’un kit non disponible ou d’informations manifestement erronées malgré les rappels, seuls les frais légitimes, proportionnés et justifiables peuvent être demandés, dans la limite de 199 € TTC, hors exercice valable du droit de rétractation. Il n’y a ni double facturation de frais d’annulation et de déplacement, ni prélèvement sans information préalable.
7. Rétractation des consommateurs
Le client consommateur bénéficie en principe de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de service pour se rétracter sans motif. Il peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à starlink@frinet-telecom.com ou par courrier à FRINET TELECOM, 15 avenue de l’Abattoir, 87000 Limoges. Un modèle de formulaire figure en fin de document.
Si le consommateur demande expressément une intervention avant la fin des quatorze jours, il reconnaît que l’exécution du service peut commencer avant l’expiration du délai. En cas de rétractation alors que la prestation a commencé, le consommateur peut devoir payer le montant proportionnel du service effectivement fourni, dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Si le service a été entièrement exécuté avant l’expiration du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit, la rétractation n’est plus possible pour ce service dans les conditions prévues par la loi.
Le seul paiement anticipé ou le choix d’une date ne fait pas perdre le droit de rétractation. En cas de rétractation valable, les sommes dues au client sont remboursées dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire autorisé. Pour les clients professionnels, le droit de rétractation ne s’applique que dans les cas expressément prévus par la loi.
8. Annulation et report hors droit de rétractation
Hors exercice valable du droit de rétractation, le client peut demander un report ou une annulation par e-mail dès qu’il connaît son empêchement. Pour une annulation reçue au moins 48 heures avant le début du créneau, les sommes encaissées sont remboursées, sauf frais particuliers déjà expressément acceptés et non récupérables.
Pour une annulation à moins de 48 heures, FRINET peut retenir des frais d’organisation déjà exposés et justifiables, dans une limite maximale de 150 € TTC et sous réserve des droits impératifs du client. Le reste est remboursé. Aucun forfait n’est appliqué automatiquement lorsqu’il serait disproportionné ou contraire au droit applicable.
Si FRINET doit reporter l’intervention pour des raisons de sécurité, une indisponibilité technique, des intempéries ou un événement extérieur empêchant son exécution, une nouvelle date est proposée. À défaut d’accord sur un report, le client peut demander la restitution des sommes correspondant à la prestation non exécutée, sans préjudice des droits légaux.
9. Exécution, rapport et service après intervention
À l’issue de l’intervention, les vérifications réalisables sur place sont effectuées et peuvent être consignées dans un compte rendu ou procès-verbal électronique. Le client peut y formuler des réserves. La signature du compte rendu n’écarte ni les garanties légales ni les recours en cas de mauvaise exécution.
Les demandes nouvelles de modification, de déplacement ou d’optimisation après une intervention conforme peuvent faire l’objet d’un devis distinct. En revanche, les défauts imputables à l’exécution initiale sont traités dans le respect des obligations légales et contractuelles de FRINET, sans facturation automatique.
10. Responsabilité et limites du service Starlink
FRINET répond de la bonne exécution des prestations qui lui incombent, y compris lorsqu’elles sont confiées à ses partenaires. La qualité, les débits, la disponibilité et les conditions de l’abonnement Internet Starlink relèvent également de l’opérateur et de l’environnement technique ; aucun débit minimal Internet n’est promis par la seule installation.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, ni les droits dont bénéficie le consommateur.
11. Protection des données et conservation des contrats
Les coordonnées, informations d’intervention et preuves de paiement sont utilisées pour traiter la commande, organiser l’intervention, assurer le suivi, satisfaire les obligations comptables et gérer les réclamations. Les intervenants autorisés et les prestataires de paiement ne reçoivent que les données nécessaires à leur mission.
Le client peut exercer ses droits relatifs aux données personnelles auprès de FRINET à starlink@frinet-telecom.com, sous réserve des obligations de conservation légales. Pour les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 €, FRINET assure l’archivage légal du contrat et l’accès à celui-ci sur demande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
12. Réclamation, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à starlink@frinet-telecom.com, par téléphone au 02 90 38 10 92 ou par courrier au siège de FRINET TELECOM. Le client consommateur peut, après une réclamation écrite préalable non résolue, saisir gratuitement le médiateur de la consommation conventionné par FRINET. Ses coordonnées et son site sont indiqués dans la rubrique Médiation figurant ci-dessous.
Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune juridiction exclusive n’est imposée au consommateur.
13. Médiation de la consommation
Le recours à un médiateur de la consommation est gratuit pour les consommateurs après réclamation écrite préalable. Les coordonnées du médiateur conventionné doivent être renseignées dans l’administration GELNIKA avant la mise en production.
14. Formulaire de rétractation (modèle)
À l’attention de FRINET TELECOM, 15 avenue de l’Abattoir, 87000 Limoges ; starlink@frinet-telecom.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ...............................................
Réservation / référence de commande : ......................... Commandée le : .........................
Nom du (des) consommateur(s) : ...............................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ...............................................
Date : ......................... Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : .........................
(*) Rayez la mention inutile.