Conditions générales FRINET Starlink

1. Identité du prestataire

Le parcours de commande directe est proposé par SARL FRINET THD, SIRET 993 923 556 00019, RCS Limoges, 1 Rue du Clos Chicou, 87000 Limoges, ci-après « FRINET ».

Téléphone : 02 90 38 10 92 - E-mail : starlink@frinet-telecom.com.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les commandes passées directement sur le site FRINET par des consommateurs pour une prestation d'installation et de mise en service d'un équipement Starlink, ainsi que les options techniques choisies dans le panier.

Le kit Starlink, l'abonnement et le service d'accès à Internet sont fournis par Starlink et ne sont pas compris dans la prestation FRINET sauf mention expresse contraire dans le panier ou un document contractuel distinct.

Les entreprises, commerces, hôtels, gîtes, collectivités et autres clients professionnels relèvent d'un devis séparé et ne doivent pas utiliser le tunnel de commande particuliers.

3. Formation de la commande

Avant paiement, le client choisit sa formule, complète ses coordonnées et l'adresse d'intervention, transmet les photos demandées, indique ses dates souhaitées et vérifie le récapitulatif. La commande n'est formée qu'après acceptation des présentes conditions et validation du paiement sécurisé.

Les informations saisies par le client doivent être exactes. FRINET peut demander des précisions ou des photos complémentaires lorsqu'elles sont nécessaires pour vérifier la faisabilité ou préparer l'intervention.

4. Contenu de la prestation

Selon la formule commandée et sous réserve de faisabilité, la prestation comprend notamment l'étude visuelle du site, le choix de l'emplacement, la pose de l'antenne et de sa fixation prévue au panier, le passage du câble selon le cheminement validé, le raccordement, la mise en service et des tests de fonctionnement.

La formule « plain-pied / configuration simple » comprend la fixation standard prévue pour cette formule. Les autres formules et options sont détaillées dans le panier avant paiement.

5. Prestations non comprises ou soumises à validation

Ne sont pas comprises sauf mention au panier ou devis complémentaire : embellissement, goulottes ou gaines spécifiques, maçonnerie lourde, scellements particuliers, percements anormaux ou de forte épaisseur, moyens d'accès exceptionnels, modification importante du réseau Wi-Fi, travaux non identifiables sur les photos et, plus généralement, toute prestation qui n'est pas expressément incluse dans la formule commandée.

Si la situation réelle diffère de manière importante des informations et photos transmises, FRINET peut suspendre le début de l'intervention et proposer une solution ou un devis complémentaire. Aucun supplément complémentaire n'est exécuté sans information et accord du client.

6. Tarifs et suppléments

Les prix applicables sont ceux affichés dans le panier au moment de la commande. Ils sont exprimés TTC. Le total est recalculé côté serveur avant redirection vers le paiement.

Le câble 45 m proposé est un câble Starlink d'origine avec connectique d'origine prévue pour le raccordement et l'étanchéité du système. Les éventuelles autres options sont affichées et chiffrées directement dans le panier.

7. Supplément département montagne

Lorsque l'adresse d'intervention se situe dans l'un des départements configurés par FRINET comme département montagne, un supplément fixe de 60 € TTC est ajouté automatiquement au panier avant paiement.

Liste actuellement utilisée par le site : 01 / 04 / 05 / 07 / 09 / 12 / 15 / 38 / 39 / 42 / 43 / 63 / 65 / 66 / 73 / 74.

8. Photos obligatoires et préparation technique

Au moins deux photos sont demandées avant validation : une vue extérieure/toiture et une vue permettant d'apprécier le passage de câble ou l'emplacement du routeur. Elles servent exclusivement à préparer le dossier, à apprécier la faisabilité apparente et à limiter les pertes de temps le jour de l'intervention.

Les photos ne remplacent pas le constat du technicien sur place. Une contrainte non visible ou non déclarée peut modifier la solution technique proposée.

9. Dates souhaitées et confirmation du rendez-vous

En raison du volume important de commandes, le site n'accepte des dates souhaitées qu'à partir de J+21. Le client indique au moins deux dates. Ces dates sont des préférences et ne constituent pas une réservation ferme.

Le rendez-vous devient confirmé uniquement après validation par FRINET. La confirmation et les informations utiles peuvent être adressées par e-mail, SMS et/ou via un lien sécurisé de suivi.

FRINET peut reporter une intervention lorsqu'un événement extérieur, les conditions météorologiques, les règles de sécurité, l'accès au site ou une impossibilité technique rendent l'intervention dangereuse ou irréalisable. Une nouvelle date est alors proposée.

10. Obligations du client avant l'intervention

• disposer du kit Starlink complet et compatible le jour de l'intervention ;
• permettre l'accès aux zones nécessaires et signaler toute contrainte particulière ;
• garantir la présence d'une personne majeure habilitée à valider les choix et le rapport ;
• ne pas dissimuler une hauteur, une difficulté d'accès, un matériau, une fragilité ou un risque connu ;
• prévoir une alimentation électrique fonctionnelle à proximité de l'équipement.

11. Choix techniques et sécurité

Le choix final de l'emplacement de l'antenne, du passage de câble et des moyens de fixation appartient au technicien FRINET en fonction des contraintes observées, des règles de l'art, de la sécurité et du dégagement nécessaire au fonctionnement du système.

FRINET peut refuser une solution demandée par le client lorsqu'elle présente un risque, n'est pas techniquement adaptée ou compromet la conformité de l'installation.

12. Paiement

Le paiement de la commande en ligne est réalisé via Stripe Checkout. FRINET ne stocke pas le numéro complet de la carte bancaire. Le montant débité correspond au total affiché et accepté dans le panier.

Une facture ou un justificatif de paiement est adressé au client par voie électronique selon le processus de facturation FRINET.

13. Droit de rétractation des consommateurs

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le tunnel de commande prévoit des dates souhaitées à partir de J+21. Si, à la demande expresse du client, une prestation devait exceptionnellement commencer avant la fin du délai de rétractation, les règles légales relatives au commencement anticipé de la prestation s'appliquent. En cas de rétractation après commencement demandé expressément, le montant éventuellement dû est limité à la part du service effectivement fournie dans les conditions prévues par la loi.

La rétractation peut être exercée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à FRINET ou au moyen du formulaire type ci-dessous.

Formulaire type de rétractation

14. Modification ou annulation après le délai de rétractation

Une demande de report ou d'annulation doit être adressée à FRINET dès que possible. Après expiration du droit légal de rétractation, les frais réellement engagés ou une éventuelle indemnité de réservation ne peuvent être réclamés que lorsqu'ils ont été clairement portés à la connaissance du client et sont juridiquement applicables. Les droits légaux du consommateur restent prioritaires.

15. Matériel Starlink et matériel fourni par le client

Le kit Starlink et les accessoires appartenant au client restent sous sa responsabilité. FRINET n'est pas responsable d'un défaut intrinsèque du matériel Starlink, d'une panne du service ou d'un matériel tiers défectueux.

Lorsqu'une fixation ou un accessoire complémentaire est fourni par FRINET, sa fourniture est indiquée dans le panier, le devis ou la facture.

16. Wi-Fi et service Internet

La prestation d'installation Starlink ne constitue pas une garantie de débit, de disponibilité ou de continuité du service Internet fourni par Starlink. Les performances dépendent notamment du réseau Starlink, de l'environnement radio, du dégagement du ciel et de la configuration du site.

L'optimisation ou l'extension de la couverture Wi-Fi intérieure est une prestation distincte lorsqu'elle est proposée en option.

17. Réception de l'installation

À l'issue de l'intervention, des tests sont réalisés dans la mesure du possible et un rapport peut être présenté au client. Toute réserve apparente doit être signalée lors de la réception. Une demande ultérieure de déplacement, modification, ajout d'équipement ou changement de configuration constitue une nouvelle prestation.

18. SAV et nouvelle intervention

Une intervention demandée après l'installation initiale pour une modification, un déplacement, une nouvelle configuration, un problème causé par une intervention tierce ou une demande non couverte par la prestation initiale peut être facturée séparément. Le tarif de référence du SAV post-installation FRINET est de 249 € TTC lorsqu'il est applicable et accepté avant l'intervention.

19. Sous-traitance

FRINET peut confier tout ou partie de l'intervention à un technicien salarié, un prestataire ou un partenaire qualifié. FRINET reste l'interlocuteur contractuel du client pour la prestation commandée directement auprès de FRINET.

20. Responsabilité

FRINET répond de la bonne exécution de la prestation qu'elle réalise, sous réserve des limites légales, des contraintes du site et des informations transmises par le client. FRINET ne répond pas des interruptions ou performances du service Starlink, d'un matériel défectueux fourni par un tiers, d'une modification effectuée après son intervention ou d'un choix imposé contre ses préconisations.

21. Données personnelles et messagerie

Les coordonnées, photos et informations techniques sont utilisées pour répondre au client, préparer et exécuter la commande, organiser le rendez-vous, gérer le paiement et assurer le suivi du dossier. Une simple demande d'information dans la messagerie ne crée ni commande ni rendez-vous.

Lorsque le client utilise la messagerie, son e-mail et, s'il le renseigne, son téléphone servent notamment à retrouver l'échange et à recevoir un lien sécurisé ou une notification de réponse.

22. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à FRINET aux coordonnées figurant en tête des présentes conditions.

23. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent ; aucune clause des présentes conditions ne prive le consommateur d'un droit impératif qui lui est reconnu par la loi.

24. Preuve et version applicable

La version applicable est celle identifiée dans le panier et enregistrée avec la commande au moment de son acceptation. Les données de commande, l'horodatage d'acceptation, le paiement et le récapitulatif constituent des éléments de preuve du parcours contractuel, sous réserve des dispositions légales applicables.