Conditions générales de vente
Article 1 — Identification et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de diagnostic et dépannage de fibre optique commandées sur AlloFibre, service exploité par FRINET TELECOM, 15 avenue de l’Abattoir, 87000 Limoges, RCS Limoges 981 766 801. Les CGV sont accessibles avant commande sur support durable. Le devis personnalisé précise les prestations, le prix, les délais et les modalités acceptés ; en cas de contradiction, ses stipulations particulières prévalent, sauf disposition impérative contraire.
Article 2 — Prestations incluses et exclusions
Le forfait comprend le déplacement, la recherche du défaut, les opérations de réparation nécessaires sur la fibre intérieure ou extérieure située sur une installation privative accessible et autorisée, le remplacement d’une prise terminale optique (PTO) ou d’un cordon si le diagnostic le justifie, et la fourniture de câble optique dans la limite de 60 mètres. La main-d’œuvre incluse est limitée à deux heures ; les contrôles de continuité et le compte rendu d’intervention sont inclus. Les opérations sur réseau public ou équipements appartenant à un opérateur tiers, les travaux de génie civil, la remise en état des ouvrages non prévus et les travaux nécessitant des accès ou autorisations particuliers sont exclus. Toute modification de périmètre ou dépassement donne lieu à un devis complémentaire accepté avant exécution ; aucun supplément n’est engagé unilatéralement.
Article 3 — Formules et tarifs
Prioritaire : délai cible de cinq jours ouvrés — 199 € TTC pour un particulier et 199,16 € HT pour un professionnel.
Express : délai cible de 48 heures — 249 € TTC pour un particulier et 249,16 € HT pour un professionnel.
Urgence : intervention visée le jour même avant 21 heures — 299 € TTC pour un particulier et 307,50 € HT pour un professionnel.
Urgence le dimanche ou jour férié : prix forfaitaire total de 399 € TTC pour un particulier et 399 € HT pour un professionnel, sans supplément additionnel. Aucune intervention les 1er janvier et 25 décembre.
Les délais sont calculés après réception d’un dossier complet et acceptation de la commande et restent soumis à la couverture géographique, aux conditions de sécurité, à la disponibilité des techniciens et à la confirmation du rendez-vous. La date initialement demandée par le client n’est pas automatiquement une date confirmée. Les engagements définitifs figurent dans la confirmation écrite. Toute plage horaire communiquée constitue un créneau d’arrivée du technicien et non la durée des travaux.
Article 4 — TVA et prix
Les prix publics indiqués aux particuliers sont toutes taxes comprises (TTC) ; le taux de TVA y est détaillé. Le taux de 10 % est présélectionné pour une habitation achevée depuis plus de deux ans lorsque les travaux répondent aux conditions du droit fiscal. Le client confirme l’usage et l’ancienneté du logement. À défaut d’éligibilité, la TVA applicable est en principe de 20 %. Le montant TTC de la formule B2C demeure le prix contractuel annoncé et le détail HT/TVA est ajusté en conséquence, sauf modification explicite et acceptée du devis.
Sont traités dans le parcours professionnel les entreprises (TPE, PME, grandes entreprises), collectivités, associations, agences immobilières, syndics et autres organismes intervenant dans le cadre de leur activité. Le client déclare son statut et renseigne son organisme pour le devis et la facture. En cas de statut erroné, toute régularisation tarifaire est présentée par devis complémentaire soumis à acceptation, puis facturée conformément au droit applicable.
Les prix indiqués aux professionnels, syndics et agences immobilières sont hors taxes (HT) ; la TVA de 20 % est ajoutée au panier. Le total TTC à payer est clairement indiqué avant règlement. Les factures précisent le HT, le taux et le montant de TVA, et le TTC. Une TVA réduite n’est jamais automatiquement garantie par la seule ancienneté du logement.
Article 5 — Formation du contrat et devis
Le client complète le formulaire et transmet les photos ou vidéo utiles au diagnostic. Un devis PDF détaillé, gratuit est mis à disposition avant paiement de l’acompte. L’acceptation électronique du devis, du prix TTC et des présentes CGV matérialise la commande, sous réserve des dispositions relatives à la rétractation du consommateur. Les étapes de validation et de paiement font l’objet d’une traçabilité. Toute modification matérielle du devis doit être présentée au client pour un nouvel accord.
Article 6 — Paiement en ligne
Pour les particuliers, un acompte de 25 € TTC est réglé en ligne lors de la commande et intégralement déduit du montant TTC ; le solde doit être payé en ligne avant intervention. Pour les professionnels et organismes, le devis est envoyé par e-mail avant tout paiement, avec un lien vers le règlement intégral par carte et le RIB de FRINET TELECOM pour un virement bancaire instantané. Le virement doit être vérifié par FRINET avant confirmation du rendez-vous. Un règlement déjà encaissé n’est jamais facturé une seconde fois. En cas d’absence de paiement du solde à l’échéance convenue, l’intervention peut être reportée après information du client, sans préjudice de ses droits légaux. Les remboursements et annulations sont régis par l’article suivant et les règles légales applicables.
Article 7 — Annulation et droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sauf exceptions légales applicables. Il peut envoyer une déclaration non équivoque par courriel ou utiliser le formulaire reproduit ci-dessous. En cas de demande expresse de commencement avant l’expiration du délai et de rétractation en cours de prestation, les dispositions légales relatives au paiement proportionnel du service déjà fourni s’appliquent. Lorsque le service est intégralement exécuté avant l’expiration du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu que si toutes les conditions légales de consentement et de reconnaissance préalables sont satisfaites. La seule sélection d’une formule « Urgence » n’emporte pas renonciation générale au droit de rétractation.
En cas d’annulation à l’initiative du client hors rétractation légale, les sommes éventuellement retenues doivent correspondre aux prestations effectivement fournies ou à des frais légalement justifiés et clairement acceptés ; une annulation à l’initiative de FRINET TELECOM sans exécution donne lieu au remboursement des sommes dues selon la loi.
Article 8 — Accès au site d’intervention et déplacement infructueux
Le client fournit une adresse exacte, les coordonnées d’un interlocuteur joignable, l’accès aux lieux, ainsi que les autorisations nécessaires (propriétaire, copropriété ou exploitant concerné). L’absence du client après 30 minutes d’attente raisonnable, une adresse erronée, un local fermé ou des conditions dangereuses peuvent empêcher l’intervention. Un constat est établi. Des frais de replanification de 99 € TTC peuvent être proposés lorsque l’impossibilité est directement imputable au client, que les frais ont été clairement portés à sa connaissance et acceptés, et qu’ils sont légalement justifiés ; ils ne sont pas systématiques. Pour la formule Urgence, un second déplacement peut être proposé sans frais à titre commercial sous réserve d’une intervention réalisable. Aucun frais n’est appliqué en raison d’un manquement du prestataire.
Article 9 — Sécurité, impossibilité technique et retards
Le technicien peut interrompre ou refuser des travaux présentant un risque réel pour les personnes, les biens ou les infrastructures. Les parties conviennent alors d’une solution ou d’un devis adapté. En cas de retard ou d’impossibilité de respecter le délai contractuel, le client est informé dans les meilleurs délais et conserve les droits prévus par le Code de la consommation, notamment concernant l’exécution du contrat, la résolution et les remboursements applicables.
Article 10 — Garantie commerciale et responsabilité
Une garantie commerciale de six mois calendaires s’applique aux défauts directement imputables à la réparation réalisée, à compter de l’achèvement de l’intervention. Le prestataire examine le signalement et, lorsque le défaut est couvert, procède à sa correction sans frais. Ne sont pas couverts les nouveaux dommages, les interventions tierces, les pannes de box, les incidents du réseau de l’opérateur ou les dommages sans lien avec les travaux. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales et ne les réduit pas. Aucune limitation de responsabilité ne s’applique dans les cas où la loi l’interdit.
Article 11 — Données personnelles
Les informations nécessaires au diagnostic, à la gestion des devis, à la planification par GELNIKA, aux règlements et à la facturation sont utilisées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité AlloFibre. La sous-traitance et l’accès des techniciens sont limités à la nécessité d’exécuter la prestation.
Article 12 — Réclamations, droit applicable et litiges
Réclamations écrites : allofibre@frinet-telecom.com. Pour les consommateurs, la médiation de la consommation est accessible gratuitement après réclamation préalable infructueuse, selon les conditions légales. Les coordonnées du médiateur seront affichées dès la désignation effective de l’organisme. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur et de compétence juridictionnelle.
Formulaire type de rétractation
À FRINET TELECOM — 15 avenue de l’Abattoir, 87000 Limoges — allofibre@frinet-telecom.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation AlloFibre suivant : [formule, référence de devis], commandé le [date].
Nom du consommateur : [nom] — Adresse : [adresse] — Date : [date] — Signature si formulaire papier : [signature].
Médiation de la consommation : Les coordonnées du médiateur agréé choisi par FRINET TELECOM seront communiquées après l’adhésion effective. En attendant, réclamation à allofibre@frinet-telecom.com.