CONDITIONS GÉNÉRALES – FRINET TELECOM / FRINET THD Valable à compter du 21 avril 2026 PARTIE 1 – CONDITIONSGÉNÉRALESD’INTERVENTION(CGI) 1. Installation professionnelle ( SBPM PARTNERS )– L’installation professionnelle standard de l’antenne Starlink est proposés par la société Starlink/SPACEX par le biais de SBPM PARTNERS et est réalisée dans des conditions normales et standardisées. Conformément aux conditions générales de SBPM PARTNERS , toute prestation hors de ce cadre pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire de la part de FRINET TELECOM / FRINET THD 2.1 Prestations incluses L’installation standard pour les maison standard de type plain pied , maison simple à jusqu’au 2 étages comprend : l’évaluation du site, le choix de l’emplacement, la pose de l’antenne jusqu’à une hauteur de 6,50m, l’installation du routeur, la mise en service, les tests de fonctionnement et les explications au client. 2.2 Prestations non incluses * Les habitations/sites de type château , manoir , maison de caractère * La couverture wifi complémentaire autre que le service du routeur standard ou mini * Travaux d’embellissement et esthétique ( gaine , goulotte….) et autres travaux nécessaires au bon déroulement de l’intervention ( scellement chimique , percage mur plus de 80cm , * La hauteur de plus de 6,50m et les échelle de toit pour toit en ardoise ainsi que le coût de la nacelle / échelle 3 pans Ces prestations feront l’objet d’un devis écrit validé par le client avant le début de l’intervention . Lorsque le client a commandé en tant que professionnel , l’installation professionnel proposé par SBPM PARTNERS étant uniquement réservé aux habitations principales et secondaires un supplément sera dû de plein droit et un audit sera obligatoirement proposé. 2.3 Déplacement facturé * les clients situés dans les départements de montagne : 73/74/63/01/15/66/09/42/43/04/05/07/12/38/39 feront l’objet d’une facturation supplémentaire d’un montant fixe de 72€TTC EN CAS DE MAISON/TRAVAUX COMPLEXE OU SI LES PHOTOS NE SONT PAS EXPLICITES , FRINET SE RESERVE LE DROIT DE FACTURER UN AUDIT VISITE PRE TECHNIQUE AU PRIX DE 199€TTC. EN CAS DE REFUS DU CLIENT , FRINET SE RESERVE LE DROIT DE NE PAS INTERVENIR , LE CLIENT DEVANT ALORS DEMANDER A SBPM PARTNERS UNE AUTRE SOLUTION POUR L’INSTALLATION DE L’ANTENNE STARLINK 4. Décision technique Le choix de l’emplacement et des moyens techniques relève exclusivement de FRINET. Les préférences du client ne peuvent primer sur les contraintes techniques et de sécurité. En cas d'insistance de la part du client , FRINET TELECOM dégage toute responsabilité dans le cas de S.A.V ou de pannes survenant après l'installation. 5. Réception du kit Starlink Le client doit avoir reçu l’intégralité du kit Starlink avant l’intervention. À défaut, l’intervention pourra être facturée d'un montant forfaitaire de 199€TTC à la fin de l’intervention , le paiement étant comptant et réglé au technicien sur place. 6. Informationsinexactes Toute information inexacte rendant l’intervention impossible entraînera une facturation forfaitaire de 199€ TTC. L'installation professionnelle concerne uniquement les particuliers , en cas de facturation pour les professionnels , un montant forfaitaire sera dû de plein droit d'un montant de 199€HT pour informations inexactes 7. Annulation Toute annulation à moins de 48 heures entraîne une facturation forfaitaire de 199 € TTC. PARTIE 2 – CONDITIONS DE VENTE (CGV) 9. Tarification – TVA Les tarifs applicables sont ceux de la grille tarifaire FRINET en vigueur. Ils sont indépendants de SBPM et Starlink. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et s’entendent TTC, incluant la TVA au taux en vigueur (10% et 20%). Toute modification du taux légal de TVA sera répercutée de plein droit. 10. Paiement • Pour les techniciens FRINET : le règlement s’effectue sur place à la fin de l’intervention soit par chèque bancaire ( chèque emise par les banques françaises ) , CB ou virement instantané. • Pour les techniciens prestataires ( SC MICRO , SATELLITE 34 , ASV86 , CLIMTV30…)Le paiement doit intervenir sous 3 jours calendaires par carte bancaire (Stripe), virement bancaire ou chèque. PARTIE 3 – DISPOSITIONSGÉNÉRALES (VALIDATION – RESPONSABILITÉ – SAV – SOUS-TRAITANCE – ASSURANCE – IMPAYÉS) 12. Installation et tests – Obligation de résultat / validation FRINET est tenue à une obligation de résultat concernant l’installation et la mise en service du matériel lors de l’intervention initiale. Des tests de fonctionnement sont réalisés en présence du client. Un rapport d’intervention est établi et validé par le client (signature manuscrite ou électronique). La signature du rapport (ou l’absence de réserve formulée lors de l’intervention) vaut acceptation sans réserve de la conformité de l’installation et du bon fonctionnement constaté au moment de l’intervention. 12.1 Caractère définitif après validation Après signature/validation, le client ne peut remettre en cause : • la conformité de l’installation initiale, • les choix techniques validés, • ni exiger une modification sans nouvelle intervention. Toute demande postérieure (y compris émise par un tiers : famille, proche, prestataire) ne remet pas en cause la validité de l’intervention initiale. 13. Responsabilité – Principe général FRINET est tenue à une obligation de moyens concernant le service Internet Starlink et ne saurait être tenue responsable des défaillances, interruptions, limitations, débits ou performances du service, relevant du fournisseur et de l’environnement d’installation. Aucune garantie de débit, de continuité ou de performance Internet n’est accordée par FRINET. 13.1 Responsabilité liée à l’installation (obligation de résultat) FRINET est responsable de la bonne exécution de la prestation d’installation qu’elle réalise. L’installation est réputée conforme lorsqu’elle est effectuée selon les règles de l’art, les normes de sécurité applicables et les contraintes constatées sur site au moment de l’intervention. 13.2 Limites liées à l’environnement et aux choix du client Aucune garantie de débit ou de performance n’est accordée. Lorsque le client impose des choix techniques contraires aux préconisations de FRINET, la responsabilité de FRINET ne saurait être engagée. 14. Contacts après intervention Après validation, le client peut contacter FRINET uniquement dans le cadre de l’installation professionnel il peut contacter , Starlink et SBPM PARTNERS pour tout le reste. Le client s’engage toutefois à ne pas contacter directement le technicien après l’intervention. Toute demande doit être adressée exclusivement à FRINETsi cela concerne l’installation professionnell. 15. Service Après-Vente (SAV) Toute intervention demandée après l’installation initiale (modification, déplacement, débranchement, intervention d’un tiers, changement de configuration, Wi-Fi, etc.) constitue un SAV, facturé forfaitairement 249 € TTC, sauf prise en charge exceptionnelle expressément validée par FRINET et SBPM/STARLINK 16. Sous-traitance (détaillé) FRINET peut recourir à des sous-traitants, partenaires techniques ou techniciens indépendants qualifiés pour exécuter tout ou partie des prestations. FRINET demeure l’unique interlocuteur contractuel du client et reste pleinement responsable des prestations réalisées dans le cadre des présentes Conditions Générales. Le client reconnaît qu’il n’existe aucun lien contractuel direct entre lui et le sous-traitant/technicien. Toute demande postérieure doit être adressée à FRINET. FRINET ne saurait être tenue responsable des échanges directs non autorisés entre le client et un technicien/sous-traitant en dehors du cadre défini. 17. Assurance FRINET dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale auprès d’Allianz. Une attestation peut être fournie sur demande. 18. Impayés – Réserve de propriété / récupération matériel Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l’article L.624-16 du Code de commerce, FRINET conserve la pleine propriété du matériel vendu jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires. En cas d’impayé total ou partiel à l’échéance convenue, FRINET se réserve le droit : • de suspendre toute prestation en cours ou à venir, • d’exiger le paiement immédiat des sommes dues, • et, le cas échéant, de revendiquer et récupérer le matériel lui appartenant, aux frais exclusifs du client, dans le respect des dispositions légales applicables. La récupération du matériel ne vaut pas annulation de la vente. Le client demeure redevable des prestations réalisées, des frais engagés et des sommes dues. 19. Litiges En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Limoges. Le droit français s’applique.