CONDITIONS GÉNÉRALES – FRINET TELECOM / FRINET THD

PARTIE 1 – CONDITIONS D’INTERVENTION (CGI)

PARTIE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION (CGI) 1. Installation professionnelle – Principe de gratuité L’installation professionnelle standard de l’antenne Starlink est gratuite lorsqu’elle est réalisée dans des conditions normales et standardisées. Toute prestation hors de ce cadre pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. 2. Prestations incluses L’installation standard comprend : l’évaluation du site, le choix de l’emplacement, la pose de l’antenne, l’installation du routeur, la mise en service, les tests de fonctionnement et les explications au client. 3. Accessoires Starlink d’origine Les accessoires Starlink d’origine (Wall Mount, Pivot Mount, Pipe Adapter, etc.) peuvent être utilisés lorsque cela est techniquement possible. Leur utilisation dépend de la configuration du site et de la faisabilité technique. La décision finale appartient à l’installateur FRINET. 4. Matériel fourni par l’installateur Lorsque les accessoires d’origine Starlink ne permettent pas une installation conforme ou sécurisée, FRINET peut fournir du matériel complémentaire. Ce matériel est payant, fourni uniquement par nécessité technique et facturé selon la grille tarifaire FRINET en vigueur. Si le client fourni le matériel , FRINET dégage toute responsabilité en cas de S.A.V ou de pannes survenant après l'installation. 5. Décision technique Le choix de l’emplacement et des moyens techniques relève exclusivement de FRINET. Les préférences du client ne peuvent primer sur les contraintes techniques et de sécurité. En cas d'insistance de la part du client , FRINET TELECOM dégage toute responsabilité dans le cas de S.A.V ou de pannes survenant après l'installation. 6. Réception du kit Starlink Le client doit avoir reçu l’intégralité du kit Starlink avant l’intervention. À défaut, l’intervention pourra être facturée d'un montant forfaitaire de 199€TTC 7. Informations inexactes SARL FRINET THD - SIRET : 99392355600019 - RCS LIMOGES - 1 Rue du Clos Chicou - 87000 Limoges - Tel : 02 90 38 10 92 Version 1.0 mise à jour le 17 décembre 2025 Toute information inexacte rendant l’intervention impossible entraînera une facturation forfaitaire de 199€ TTC. L'installation professionnel concerne uniquement les particuliers , en cas de facturation pour les professionnels , un montant forfaitaire sera dû de plein droit d'un montant de 199€HT pour informations inexactes 8. Annulation Toute annulation à moins de 48 heures entraîne une facturation forfaitaire de 150 € TTC. ________________________________________ PARTIE 2 – CONDITIONS DE VENTE (CGV) 9. Vente de matériel et prestations complémentaires FRINET peut vendre du matériel ou des prestations complémentaires nécessaires à l’installation ou à son optimisation. Les équipements vendus (notamment routeur Wi-Fi, répéteur Wi-Fi, CPL, routeur Mesh, points d’accès, accessoires) constituent des biens vendus au client. La vente est ferme, définitive et irrévocable dès leur fourniture, installation ou mise à disposition. Aucune période d’essai, de prêt, de reprise, d’échange ou de restitution n’est accordée, quelles que soient les circonstances. Le matériel vendu est intégralement dû, indépendamment de toute appréciation ultérieure. 9.1 Réseau Wi-Fi – Non inclus dans la prestation standard La configuration, l’optimisation, l’extension ou la garantie de couverture du réseau Wi-Fi au sein du domicile ou des locaux du client ne sont pas incluses dans l’installation standard. Aucune garantie de portée, de stabilité ou de performance Wi-Fi n’est accordée dans le cadre de l’installation standard. Toute demande Wi-Fi (optimisation de couverture, ajout de répéteurs, CPL, Mesh, paramétrage avancé, modification de configuration) constitue une prestation complémentaire, pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire après accord du client. 10. Tarification – TVA Les tarifs applicables sont ceux de la grille tarifaire FRINET en vigueur. Ils sont indépendants de SBPM et Starlink. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et s’entendent TTC, incluant la TVA au taux en vigueur (20%). Toute modification du taux légal de TVA sera répercutée de plein droit. 11. Paiement Le paiement doit intervenir sous 3 jours calendaires par carte bancaire (Stripe), virement bancaire ou chèque. 12. Matériel client Le matériel fourni par le client reste sous sa responsabilité. Toute réintervention liée à ce matériel sera facturée 249 € TTC. ________________________________________ PARTIE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VALIDATION – RESPONSABILITÉ – SAV – SOUS-TRAITANCE – ASSURANCE – IMPAYÉS) 13. Installation et tests – Obligation de résultat / validation FRINET est tenue à une obligation de résultat concernant l’installation et la mise en service du matériel lors de l’intervention initiale. Des tests de fonctionnement sont réalisés en présence du client. Un rapport d’intervention est établi et validé par le client (signature manuscrite ou électronique). La signature du rapport (ou l’absence de réserve formulée lors de l’intervention) vaut acceptation sans réserve de la conformité de l’installation et du bon fonctionnement constaté au moment de l’intervention. 13.1 Caractère définitif après validation Après signature/validation, le client ne peut remettre en cause : • la conformité de l’installation initiale, • les choix techniques validés, • ni exiger une modification sans nouvelle intervention. Toute demande postérieure (y compris émise par un tiers : famille, proche, prestataire) ne remet pas en cause la validité de l’intervention initiale. 14. Responsabilité – Principe général FRINET est tenue à une obligation de moyens concernant le service Internet Starlink et ne saurait être tenue responsable des défaillances, interruptions, limitations, débits ou performances du service, relevant du fournisseur et de l’environnement d’installation. Aucune garantie de débit, de continuité ou de performance Internet n’est accordée par FRINET. 14.1 Responsabilité liée à l’installation (obligation de résultat) FRINET est responsable de la bonne exécution de la prestation d’installation qu’elle réalise. L’installation est réputée conforme lorsqu’elle est effectuée selon les règles de l’art, les normes de sécurité applicables et les contraintes constatées sur site au moment de l’intervention. 14.2 Limites liées à l’environnement et aux choix du client Aucune garantie de débit ou de performance n’est accordée. Lorsque le client impose des choix techniques contraires aux préconisations de FRINET, la responsabilité de FRINET ne saurait être engagée. 15. Contacts après intervention Après validation, le client peut contacter FRINET, Starlink et/ou le partenaire commercial concerné. Le client s’engage toutefois à ne pas contacter directement le technicien après l’intervention. Toute demande doit être adressée exclusivement à FRINET. 16. Service Après-Vente (SAV) Toute intervention demandée après l’installation initiale (modification, déplacement, débranchement, intervention d’un tiers, changement de configuration, Wi-Fi, etc.) constitue un SAV, facturé forfaitairement 249 € TTC, sauf prise en charge exceptionnelle expressément validée par FRINET et SBPM/STARLINK 17. Sous-traitance (détaillé) FRINET peut recourir à des sous-traitants, partenaires techniques ou techniciens indépendants qualifiés pour exécuter tout ou partie des prestations. FRINET demeure l’unique interlocuteur contractuel du client et reste pleinement responsable des prestations réalisées dans le cadre des présentes Conditions Générales. Le client reconnaît qu’il n’existe aucun lien contractuel direct entre lui et le sous-traitant/technicien. Toute demande postérieure doit être adressée à FRINET. FRINET ne saurait être tenue responsable des échanges directs non autorisés entre le client et un technicien/sous-traitant en dehors du cadre défini. 18. Assurance FRINET dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale auprès d’Allianz. Une attestation peut être fournie sur demande. 19. Impayés – Réserve de propriété / récupération matériel Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l’article L.624-16 du Code de commerce, FRINET conserve la pleine propriété du matériel vendu jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires. En cas d’impayé total ou partiel à l’échéance convenue, FRINET se réserve le droit : • de suspendre toute prestation en cours ou à venir, • d’exiger le paiement immédiat des sommes dues, • et, le cas échéant, de revendiquer et récupérer le matériel lui appartenant, aux frais exclusifs du client, dans le respect des dispositions légales applicables. La récupération du matériel ne vaut pas annulation de la vente. Le client demeure redevable des prestations réalisées, des frais engagés et des sommes dues. 20. Litiges En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Limoges. Le droit français s’applique.